Conditions générales de vente – Studio Minuit Trente

Version du 25 septembre 2026

Identification

Studio Minuit Trente est l’activité d’Oriane Simon, architecte d’intérieur et designer signalétique, exercée au sein de la Société Coopérative Antigone.

Antigone – SàRL SCOP à capital variable de 38 860€ au 31/12/2017
5, rue de la Coopérative – 67000 Strasbourg
SIRET : 518 580 543 00107 – Code APE : 7022Z – TVA intracommunautaire : FR60518580543
Contact commercial : bonjour@minuit-trente.fr – 06 29 22 74 52

Article 1 – Définitions

Le prestataire : Antigone, pour le compte de Studio Minuit Trente, représenté par Oriane Simon.

Le client particulier : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, association, établissement d’enseignement, collectivité, cabinet d’architecture, etc.).

Le devis : l’offre tarifaire écrite émise par le prestataire, qui décrit les prestations, leur prix et leur calendrier.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de Studio Minuit Trente : conseil et conception en architecture d’intérieur, audits d’espace, accompagnements couleur, accompagnements sur le lieu de vie, conception de signalétique et de design mural, conférences et ateliers, produits numériques.

Elles se composent de trois parties :

les dispositions communes (articles 3 à 17), applicables à tous les clients ;
la partie A, applicable uniquement aux clients particuliers ;
la partie B, applicable uniquement aux clients professionnels.

Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Dispositions communes

Article 3 – Devis, commande et durée

Toute commande, y compris passée par téléphone ou en visioconférence, fait l’objet d’une confirmation écrite. Le devis est valable trente jours calendaires à compter de sa date d’émission. La commande est ferme à la réception du devis signé (et, le cas échéant, de l’acompte), sous réserve du droit de rétractation du client particulier (article A1).

Toute modification ou ajout à la commande ne lie le prestataire qu’après accord écrit des deux parties. Une demande qui modifie le périmètre initial fait l’objet d’un devis complémentaire.

Les prestations sont réalisées selon le calendrier indiqué au devis ou, à défaut, dans les douze mois suivant la signature. Si, au-delà de ce délai, le client ne donne pas suite (absence de réponse, d’informations ou de rendez-vous), le prestataire peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations déjà réalisées restent dues. Pour les clients particuliers, voir article A2.

Article 4 – Contenu et nature des prestations

La prestation comprend ce qui est explicitement décrit dans le devis, et uniquement cela.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre ses compétences pour réaliser la prestation conformément au devis, sans pouvoir garantir un résultat particulier sur le ressenti, le bien-être ou l’usage de l’espace.

Les documents remis (planches d’ambiance, plans d’aménagement, préconisations couleur et matériaux, listes de mobilier, rapports d’audit) sont des propositions de conception. Ce ne sont pas des plans techniques ni des plans d’exécution : le prestataire n’est pas un bureau d’études. Les cotes, contraintes techniques, structurelles et réglementaires doivent être vérifiées par le client ou par les professionnels du bâtiment qu’il mandate, avant toute commande ou tout travaux.

Les visuels et rendus 3D sont des images d’intention. Ils donnent une idée de l’ambiance et de l’agencement, mais les teintes, matériaux, textures, éclairages et proportions réels peuvent différer. Ils n’ont pas de valeur contractuelle.

Les accompagnements portant sur le sommeil, le stress, la période périnatale ou le bien-être dans le logement relèvent du conseil en aménagement. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement, et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé.

Une fois les livrables remis, le client ne peut pas invoquer une question de goût pour exiger que le travail soit recommencé. Le prestataire peut, à titre exceptionnel et à sa seule appréciation, proposer des ajustements.

Article 5 – Informations fournies par le client

Le client fournit avant le début de la prestation les informations, photos, plans, mesures et accès nécessaires. Le prestataire travaille sur la base de ces éléments : il ne peut pas être tenu responsable d’une préconisation erronée qui découle d’une information inexacte ou incomplète transmise par le client, notamment dans le cadre des prestations réalisées à distance.

Le délai de réalisation court à partir de la réception du devis signé, de l’acompte et des éléments demandés.

Article 6 – Corrections et validation

Sauf mention contraire au devis, chaque livrable comprend deux séries de modifications. Les modifications supplémentaires sont facturées selon le tarif indiqué au devis ou, à défaut, sur devis complémentaire.

Pour les supports graphiques et la signalétique, le client valide un bon à tirer (BAT) daté et signé avec la mention « bon pour accord ». Cette validation vaut acceptation du contenu (textes, orthographe, pictogrammes, dimensions, emplacements, informations fournies par le client). Le prestataire n’est plus responsable des erreurs présentes sur un BAT validé, sauf pour les corrections notées par le client sur ce BAT et non reportées.

Article 7 – Rôle du prestataire lors des travaux

7.1 – Prestations sans suivi de chantier

Sauf si le devis prévoit expressément une mission de suivi de chantier, le prestataire n’intervient pas sur les travaux. Il ne dirige pas les travaux, ne coordonne pas les entreprises et ne réceptionne pas les ouvrages. C’est le cas par défaut pour les prestations de conception, d’aménagement, de couleur et d’audit.

Il peut, si le client le souhaite, lui communiquer des coordonnées d’artisans ou de fournisseurs. Le client choisit librement ses entreprises et contracte directement avec elles. Les garanties légales et contractuelles liées aux travaux (garantie décennale notamment) sont dues par les entreprises qui les réalisent.

7.2 – Prestations avec suivi de chantier

Pour les projets d’architecture d’intérieur comme pour les projets de signalétique et de design mural, le client peut confier au prestataire une mission de suivi de chantier. Cette mission n’existe que si elle figure au devis, avec son prix et son contenu détaillé.

Le devis précise les tâches comprises, par exemple :

en architecture d’intérieur : analyse des devis des entreprises, réunions de chantier, visites à une fréquence définie, comptes rendus, vérification de la conformité des travaux au dossier de conception, assistance à la réception ;
en signalétique et design mural : réunions avec le fabricant et le poseur, validation des prototypes et des échantillons, visites pendant la pose, vérification de la conformité de la pose au dossier de conception, participation à la réception.

Le prestataire n’est responsable que des tâches décrites au devis. Les entreprises restent responsables de l’exécution de leurs travaux et de leurs propres garanties.

Pour les missions de suivi de chantier, le prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile décennale (voir article 15).

7.3 – Assurance dommages-ouvrage

Le prestataire recommande au client qui engage des travaux de souscrire une assurance dommages-ouvrage, conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.

Article 8 – Dispositions propres à la signalétique et au design mural

8.1 – Fabrication et pose par des entreprises tierces

Sauf mention contraire au devis, la prestation porte sur la conception. La fabrication et la pose sont alors réalisées par des entreprises tierces choisies par le client ou proposées par le prestataire, qui en assument la responsabilité.

Pour la signalétique et le design mural, le prestataire peut réaliser lui-même la fabrication et la pose, si le devis le prévoit. Le devis précise alors les éléments fournis (matériau, finition, dimensions, quantités), la date d’intervention et le prix de la fourniture et de la pose.

8.2 – Fabrication et pose d’adhésifs par le prestataire

Pour la signalétique et le design mural en adhésif, le prestataire peut réaliser lui-même la fabrication et la pose, si le devis le prévoit. Le devis précise alors les éléments fournis (matériau, finition, dimensions, quantités), la date d’intervention et le prix de la fourniture et de la pose.

Dans ce cas, le client s’engage à :

mettre à disposition des surfaces propres, sèches, lisses et en bon état, compatibles avec la pose d’adhésif ; un délai de séchage de trois semaines minimum après peinture fraîche est à prévoir avant la pose ;
signaler avant l’intervention toute particularité du support (peinture récente ou fragile, enduit, surface texturée, humidité, exposition directe au soleil ou à l’extérieur) ;
garantir l’accès aux lieux à la date prévue.

Conditions de température : l’adhésif n’adhère pas correctement en dehors de certaines températures. La pose est impossible :

en extérieur, lorsque la température est inférieure à 10 °C ;
en intérieur comme en extérieur, lorsque la température dépasse 28 °C.

Si ces conditions sont réunies à la date prévue, l’intervention est reportée à une date convenue entre les parties, sans frais pour l’une ou l’autre.

Le prestataire n’est pas responsable des défauts d’adhérence ou de tenue dus à un support non conforme ou non signalé, ni de la dégradation du support lors d’un retrait ultérieur de l’adhésif. La durée de tenue des adhésifs dépend du matériau, du support, de l’exposition et de l’entretien : les indications données par le prestataire ou le fabricant du matériau sont indicatives.

Une intervention annulée ou reportée par le client moins de 24 heures avant la date prévue, ou rendue impossible sur place (accès refusé, support non prêt), peut donner lieu à la facturation du déplacement.

8.3 – Conformité réglementaire et couleurs
Le devis précise qui vérifie la conformité réglementaire des éléments de signalétique (accessibilité des établissements recevant du public, sécurité, règlement de copropriété, autorisations d’urbanisme pour l’extérieur). À défaut de mention au devis, cette vérification incombe au client et à ses fabricants.

Des écarts de couleur peuvent exister entre l’affichage à l’écran, les épreuves d’impression et le rendu final sur le support choisi (peinture, vinyle, métal, textile, bois…). Ces écarts ne constituent pas un défaut de la prestation.

Article 9 – Propriété intellectuelle et cession de droits

Les créations réalisées par le prestataire (concepts, plans, planches, rapports, éléments graphiques, signalétique, design mural, supports d’atelier et de conférence) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le droit moral de l’auteur (droit au nom, droit au respect de l’œuvre) est perpétuel et inaliénable.

Aucun droit d’exploitation n’est cédé en dehors de ce qui est expressément prévu par le devis ou par un contrat de cession distinct. Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute cession précise, pour chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation) : l’étendue, la destination (le lieu ou le projet concerné), le territoire et la durée. Le prix de la cession figure sur le devis.

Sauf mention contraire au devis :

le client particulier peut réaliser son projet d’aménagement à partir des documents remis, pour son usage personnel et pour le logement concerné ;
le client professionnel, le droit de reproduire et de faire fabriquer les éléments de signalétique ou de design mural pour le seul site sera désigné au devis, par une annexe spécifique
les fichiers sources (fichiers de travail modifiables) ne sont pas cédés ;
toute reproduction sur un autre site, toute déclinaison ou toute modification des créations nécessite l’accord écrit du prestataire.

Les supports de formation, d’atelier et de conférence restent la propriété exclusive du prestataire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans son accord écrit.

Article 10 – Références et photographies

Le prestataire peut citer le nom du client professionnel comme référence et présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site et ses réseaux sociaux, sauf refus écrit du client ou clause de confidentialité au devis.

Pour les clients particuliers, toute publication de photographies du logement se fait uniquement avec l’accord écrit du client, sans adresse ni élément permettant de l’identifier, sauf accord contraire.

Article 11 – Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Pour les clients particuliers, le prix toutes taxes comprises est indiqué sur le devis. Le prix applicable est celui du devis signé.

Les frais de déplacement en dehors de l’Eurométropole de Strasbourg sont indiqués au devis (forfait ou barème kilométrique, frais de transport et d’hébergement sur justificatifs pour les déplacements hors Alsace).

Aucune remise n’est accordée, sauf mention au devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 12 – Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 30% à 50% du montant du devis est versé à la signature. Pour les devis supérieurs à 1 800 € TTC, un second acompte de 30 % peut être demandé en cours de projet, selon l’échéancier du devis. Chaque acompte donne lieu à une facture.

Les règlements sont effectués à l’ordre d’Antigone SCOP SARL, par virement ou par chèque, ou par tout autre moyen indiqué au devis.

Pour les clients particuliers, aucun paiement ne peut être exigé avant la fin du délai de rétractation dans les cas prévus par la loi pour les contrats conclus hors établissement.

Article 13 – Refus de commande

Le prestataire peut refuser une nouvelle commande d’un client qui n’a pas réglé une commande précédente.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. S’il dure plus de six mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit ; les prestations réalisées restent dues.

Article 15 – Assurance

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MACIF, sous le numéro de contrat référencé 9303545 P003.

Pour les missions d’architecture d’intérieur, de signalétique et de design mural comprenant un suivi de chantier, il est également couvert par une assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès de AXA sous le numéro de contrat 6665246204 pour les travaux réalisés en France.

Les attestations d’assurance sont fournies sur simple demande et jointes au devis lorsque la mission comprend un suivi de chantier.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles du client (identité, coordonnées, informations sur le logement ou les locaux, photos, et le cas échéant informations sur ses habitudes de vie nécessaires à la prestation) sont traitées pour exécuter la prestation, gérer la relation client et respecter les obligations comptables et fiscales. Elles ne sont transmises qu’aux personnes qui en ont besoin pour la prestation (Antigone pour la facturation, sous-traitants éventuels) et ne sont jamais vendues.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à bonjour@minuit-trente.fr ou à l’adresse postale d’Antigone ci-dessus, et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les durées de conservation et le détail des traitements figurent dans la politique de confidentialité : [À COMPLÉTER : lien vers la page].

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Partie A – Clients particuliers

Article A1 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone, par e-mail, en visioconférence) ou hors établissement (au domicile du client, par exemple), le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour se rétracter, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration claire, par e-mail à bonjour@minuit-trente.fr ou par courrier à l’adresse d’Antigone, en utilisant s’il le souhaite le formulaire figurant en annexe.

Le prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord de sa part.

Exécution avant la fin du délai : si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit (case à cocher ou mention sur le devis). S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionné à la partie de la prestation déjà réalisée.

Exceptions : le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. Il en va de même pour un contenu numérique fourni sans support matériel (par exemple un fichier PDF téléchargeable), lorsque le client a donné son accord exprès à la fourniture immédiate et renoncé expressément à son droit de rétractation.

Article A2 – Annulation après le délai de rétractation

Après le délai de rétractation, ou lorsque ce droit ne s’applique pas (contrat signé dans les locaux du prestataire, par exemple), le client peut annuler sa commande par écrit. Il reste redevable des prestations déjà réalisées à la date d’annulation, et des frais engagés pour son projet sur justificatifs. Les sommes versées au-delà lui sont remboursées.

Si le prestataire annule la commande sans motif légitime et hors cas de force majeure, il rembourse l’intégralité des sommes versées pour les prestations non réalisées.

Un report de rendez-vous est possible sans frais jusqu’à 72h avant la date prévue.

Article A3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au client.

Article A4 – Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à bonjour@minuit-trente.fr, en précisant la prestation concernée. Le prestataire s’engage à répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Article A5 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du prestataire, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

a saisine doit intervenir au plus tard un an après la réclamation écrite.

Article A6 – Tribunal compétent

À défaut de solution amiable, le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Partie B – Clients professionnels

Article B1 – Délais de paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception, et en tout état de cause dans les limites fixées par l’article L441-10 du Code de commerce.

Article B2 – Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités égales à dix fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC restant dû à compter du lendemain de la date d’échéance.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article B3 – Clause résolutoire

Si le client ne règle pas les sommes dues dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le contrat peut être résolu de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article B4 – Annulation

Toute annulation d’une commande par le client professionnel après signature du devis doit être notifiée par écrit. Les acomptes versés restent acquis au prestataire. Les prestations réalisées au-delà du montant des acomptes restent dues.

Pour les conférences et ateliers, les conditions d’annulation et de report propres à chaque intervention sont précisées au devis.

Article B5 – Réclamations

Le client professionnel dispose de trois semaines à compter de la remise d’un livrable (remise en main propre, envoi postal ou électronique) pour formuler une réclamation écrite motivée. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

Article B6 – Limitation de responsabilité

Le prestataire n’est pas tenu d’indemniser les dommages indirects ou immatériels, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle, et le préjudice commercial.

Article B7 – Tribunal compétent

Tout litige relatif aux présentes CGV, à défaut d’accord amiable, relève de la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.