CGV - Minuit Trente

Généralités et définitions des termes employés :

Le prestataire : désigne la personne physique proposant ses prestations contre rémunération au client. Le prestataire, ci-nommée Minuit Trente représenté par Oriane SIMON est sous contrat avec la Société Coopérative à Responsabilité Limitée ARTENREEL.

Le client : désigne la personne physique ou morale ayant contracté auprès du prestataire.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire, d’une part, et le client, d’autre part, et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Les CGV entrent en vigueur dès l’acceptation de l’offre tarifaire par le client et sont applicables à tout client de cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations du prestataire.

Art. 1 – Engagement contractuel et durée 
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie le prestataire que s’il y a une acceptation par écrit. L’offre tarifaire du prestataire a une durée de validité de trente jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Le futur projet suppose une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

Une fois l’offre tarifaire validée par le client celle-ci sera exécuté suivant le planning indiqué sur l’offre ou à défaut, dans les douze mois suivants. Le prestataire se réserve le droit d’annuler tout ou partie des prestations de l’offre au delà des douze mois si le client ne s’engage pas dans la réalisation des prestations. Pour ce faire, le prestataire fera parvenir (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention d’annulation du contrat.

Art. 2 – Prestations

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans dans le descriptif du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champs. Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement lors de la signature de l’offre tarifaire et des CGV feront l’objet d’un devis complémentaire, puis d’une facturation complémentaire.

Le client s’engage à fournir au prestataire avant le début de la prestation les informations nécessaires pour la réalisation de la prestation.

Le prestataire propose des conseils en matière de design et décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Les documents fournis suite à l’émission et signature du devis, sont des propositions d’idées à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, le prestataire n’étant pas un bureau d’étude. De ce fait, le client réalisant lui-même les travaux et leur aménagement est tenu de vérifier ou de faire vérifier tous éléments de cotations et éléments techniques. Le prestataire dégage de toute responsabilité lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec des artisans, ou tout professionnel du bâtiment.

Art. 3 – Responsabilités et obligations

La date de début de réalisation correspond à la date de réception de l’acompte, du devis signé et de la réception des éléments nécessaire, si préalablement demandés par le prestataire pour la réalisation de sa prestations.

Les corrections d’auteur demandées par le client ne sont pas illimitées. Seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, et dans la limite de deux modifications consécutives. Toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation en sus définie par le prestataire. La signature du bon à tirer, suivi de la mention «bon pour accord» par le client, valide son acceptation pour toutes les informations fournies, rédactionnel et autres ; elle dégage la responsabilité du prestataire, sous réserve des corrections portées sur le bon.

SARL SCOP ARTENREEL – Coopérative d’Activités et d’Emploi
5 rue de la coopérative – 67000 Strasbourg  
Tel : 03.88.44.50.99 – mail : vente@cooproduction.coop
N° SIRET : 47840796800039 –APE 8559B
TVA intra-communautaire : FR 82 478 407 968

Le prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention peut consister à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque artisan, le prestataire dégageant sa responsabilité sur le choix de l’artisan sélectionné par le client. Le prestataire est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les artisans concernés (garantie décennale etc…). Lorsque le prestataire intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le prestataire recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Art. 4 – Propriété intellectuelle et droit de publicité
Le prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des initiations qu’il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le prestataire, demeurent la propriété exclusive du prestataire. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droits au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Art. 5 – Prix 
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le prestataire s’accordent le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Toutefois, les parties s’engagent à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Art. 6 – Remise, rabais, et ristourne
Aucune remises, rabais ou ristournes ne sont accordées dans le cadre de la relation contractuelle entre le prestataire et le client. Toutefois et à titre exceptionnel une remise pourrait être définie dans le devis présenté à raison de l’importance ou la régularité des missions confiées au prestataire.

Art. 7 – Escompte 
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Art. 8 – Acompte et modalités de paiement 
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de ARTENREEL SCOP SARL par chèque, ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte est prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. Une facture sera fournie au client pour l’acompte. Si le montant total du devis est supérieur à 1800,00 € TTC, un deuxième acompte de 30% pourra être demandé au client, pendant le projet en cours.

Art. 9 – Délais de paiement 
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : 
– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois
– En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Art. 10 – Retard de paiement 
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Art. 11 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.

Art. 12 – Clause exonératoire 
En aucune circonstance le prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

Art. 13 – Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande au prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le prestataire pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Art. 14 – Annulation, report et modification 
A compter de la date de la commande, et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du prestataire. Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de rétractation, à l’adresse suivante : SCOP ARTENREEL à l’attention de Oriane SIMON, 5 rue de la coopérative, 67000 STRASBOURG. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. 

 En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord du prestataire. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et le prestataire conservera la somme perçu en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagé pour la réalisation de la prestation.

Art. 15 – Réclamation et garantie
Le client dispose d’un délai de trois semaines pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considéré comme satisfaisante et acceptée.

Art. 16- Assurance 
Le prestataire a souscrit auprès de la MACIF une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Art. 17 – Loi informatique et liberté
Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Art. 18 – Protection de vos données personnelles (C.N.I.L) 
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par le prestataire, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé en envoyant un courrier à : SCOP ARTENREEL à l’attention de Oriane SIMON, 5 rue de la coopérative, 67000 STRASBOURG.

Art. 19 – Force majeure 
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Art. 20 – Tribunal compétent 
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.